Code de l'urbanisme : Edition 2007 (ancienne édition)

Beschreibung:

Ancien livre de bibliothèque. Edition 2006. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2006. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers C-710-854

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Inhaltsangabe:

Reseña del editor: Les principales nouveautés de ce code sont : la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. dite loi Borloo ; le décret du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; le décret du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ; le décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du Ier juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ; la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Et toujours : Des commentaires très riches offrant une analyse sélective, pratique et critique des évolutions en matière d'urbanisme.