Code de justice administrative 2017. Dieser Artikel ist nicht verfügbar.Code de justice administrative 2017

Code de justice administrative 10e édition à jour au 30 mars 2017. La collection Codes bleus : - Références : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; - Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; - Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Mobilité : disponibles en version ebook. Cette 10e édition intègre notamment : - le décret du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs ; - l'ordonnance du 9 mars 2017 relative à l'application des dispositions à l'outre-mer ; la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; - en annexes : le référé, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives.

Ce code est commenté sous la direction de Corinne Lepage, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien ministre, ancien député européen, ancien membre du Conseil de l'ordre, et Christian Huglo, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, professeur à l'ICH, codirecteur du JurisClasseur Environnement et Développement durable.