Code de justice administrative 2017 - Softcover

Über die Autorin bzw. den Autor

Ce code est commenté sous la direction de Corinne Lepage, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien ministre, ancien député européen, ancien membre du Conseil de l'ordre, et Christian Huglo, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, professeur à l'ICH, codirecteur du JurisClasseur Environnement et Développement durable.

Von der hinteren Coverseite

Cette 10e édition intègre notamment :

• le décret du 22 mars 2017 modifiant L'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs ;
• l'ordonnance du 9 mars 2017 relative à l'application des dispositions à l'outre-mer :
• la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
• en annexes : le référé, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives.

Avec la participation de Blandine Berger, François Braud, Sophie Edlinger, Ida Empain, Adrien Fourmon, Anne-Margaux Halpern, Benjamin Huglo, Emilie Jacob, Marie-Pierre Maître, Elise Merlant, Alexandre Moustardier, Gwendoline Paul, Roxane Sageloli et Sandrine Skoda.