Clauses abusives (27 Ergebnisse)

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in-8, br., (rares soulignures à l'encre), bon état, X-325p.

in-8, br., bon état, 195p.

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Softcover. Zustand: Très bon. Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.…

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Couverture souple. Zustand: bon. RO30343408: 1969. In-4. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 34 pages. Nombreuses illustrations en noir et blanc, dans et hors texte. . . . Classification Dewey : 70.49-Presse illustrée, magazines, revues.

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Taschenbuch. Zustand: Neu. Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels | Elise Bensimon | Taschenbuch | 64 S. | Französisch | 2011 | Éditions universitaires européennes | EAN 9786131594205 | Verantwortliche Person für die EU: BoD - Books on Demand, In de Tarpen 42, 22848 Norderstedt, info[at]bod[dot]de | Anbieter: preigu. …

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Taschenbuch. Zustand: Neu. Protection des consommateurs contre les clauses contractuelles abusives | Une étude comparative entre les lois de Jordanie et d'Angleterre | Firas Kasassbeh | Taschenbuch | Französisch | 2023 | Editions Notre Savoir | EAN 9786206254676 | Verantwortliche Person für die EU: SIA OmniScriptum Publishing, Brivibas Gatve 197, 1039 RIGA, LETTLAND, customerservice[at]vdm-vsg[dot]de | Anbieter: preigu. …

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Zustand: Sehr gut. Zustand: Sehr gut | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher | En droit français, le droit de la consommation réglemente de manière précise et extrêmement explicite les relations entre professionnels et consommateurs à propos des clauses abusives dans les contrats. Les professionnels qui contractent avec d'autres professionnels ne sont pas protégés par le droit de la consommation. Pour autant, leur vulnérabilité est parfois avérée face à d'autres professionnels plus puissants. De quels mécanismes de protection peuvent-ils se prévaloir en concluant avec d'autres professionnels en cas de clause abusive dans leurs contrats ? Quelles en sont les conséquences, les sanctions ? Peut-on dire de cette protection qu'elle est-elle vraiment efficace ? Quelle place occupe le législateur, le droit commun et la jurisprudence en la matière .…

Taschenbuch. Zustand: Neu. Druck auf Anfrage Neuware - Printed after ordering - Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l'on étudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit écrit et le droit non écrit. Le droit non écrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions rendues par des juridictions différentes. Elle n'est pas considérée comme une source de droit par tous.Une minorité de juristes affirme que le rôle du juge est seulement l'application des lois. Il n'a pas de pouvoir créateur. Cela s'explique par le principe de la séparation des pouvoirs. En revanche on doit considérer les cas où la loi n'est pas suffisante.…

Paperback. Zustand: Brand New. 172 pages. French language. 9.45x6.69x0.55 inches. In Stock.

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Paperback. Zustand: Brand New. 206 pages. French language. 9.45x6.69x0.55 inches. In Stock.

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Taschenbuch. Zustand: Neu. Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs | Aspects de droit français, moldave et de l'Union Européenne | Olesea Plotnic | Taschenbuch | 656 S. | Französisch | 2014 | Presses Académiques Francophones | EAN 9783841628329 | Verantwortliche Person für die EU: preigu GmbH & Co. KG, Lengericher Landstr. 19, 49078 Osnabrück, mail[at]preigu[dot]de | Anbieter: preigu.…

Softcover. Zustand: gut. 2005. Le contentieux du droit de la consommation : Le crédit aux consommateurs ; Clauses abusives et contrats réglementés: 2 volumes In deutscher Sprache. pages.

Paperback. Zustand: Brand New. 656 pages. French language. 8.66x5.91x1.48 inches. In Stock.