9789401515948 - yearbook of the european convention on human rights / annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme: the european commission and european ... et cour europeennes des droits de l’homme von directorate of human rights council of europe, . (4 Ergebnisse)

Taschenbuch. Zustand: Neu. Druck auf Anfrage Neuware - Printed after ordering - Au courant de l'annee rg6r le mecanisme de protection des droits de l'homme institue par la Convention a, pour la premiere fois, fonctionne dans son integralite. La Commission, la Cour et le Comite des Ministres ont, en effet, exerce les fonctions qu…