Parlement bordeaux (24 Ergebnisse)

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souple. Zustand: Assez bon. 1 brochure in-4, Chez Guillaume Boude-Boe, Bordeaux, 1719, pp. 465-468 Etat très satisfaisant (un frott. en marge). L'expression de "banquier en Cour de Rome" désignait les banquiers disposant du privilège de faire obtenir les diverses grâces et bulles de la Cour de Rome. Langue: Français. …

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souple. Zustand: Bon. 1 brochure in-8, Chez J.B. Lacornée, ruë St James, Bordeaux, 4 pp. Indic. : "Vû par la cour la Requête à Elle présentée par les Sindics des Courtiers Royaux de Bordeaux, Bourg, Libourne, Blaye & Païs Bordelois. il plut à ladite Cour. de faire inhibitions & défenses à tous Marchands, Facteurs, Agents, Négocians, Commissionnaires, Thonnelliers, Gourmet, Voituriers, & à toutes autres personnes, de faire ni faire faire aucun marché de Vin, Cidres, & Eaux de vie, ni liqueurs, ni autres marchandises, sans appeler un des Courtiers-Commissionnaires crées en Titre d'Office par l'Edit de mil six cent nonante et un. tant dans la présente Ville, que sur le Port & Havre, Fauxbourg d'icellen qu'à la Campagne dans le Pays Bordelois Langue: Français.…

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souple. Zustand: Bon. 2 vol. in-8 br., Ad. Le Clère, Belin Le Prieur, Paris, Th. Lafargue, Bordeaux, 1834 (exemplaire avec couverture postérieure de l'éditeur, la couv. des tomes indique 1834, la page de titre du tome I 1824, celle du tome II : 1834), LXXXI-469 ; 518 pp. Rare exemplaire complet, en mauvais état (importants manque en couv., ouvrages débrochés, très petite différence de format, imputable à la différence de de tirage, 1824 pour le tome I ou 1834 pour le tome II) mais en bon état intérieur et méritant d'être établis dans une reliure de qualité. Prix en l'état. Quérard, I, 173 Langue: Français.…

Couverture rigide. Zustand: Bon. Lot divers : • Copie du testament de Maurice de Saxe (1696-1750), datée du 1er mars 1746. Semble être de la main de Casaux. • Copie d'une lettre de M Dupaty, avocat général en octobre 1774. Semble aussi de la main de Casaux. • Notes pour Mr Delaunay. A propos de propriétés. Document XIXe (il mentionne Lafon-Blaniac, député de 1827 à 1833). [217].…

rigide. Zustand: Moyen. 2 vol. in-8 reliure de l'époque demi-basane marron, Ad. Le Clère, Méquignon Junior [Belin Le Prieur dans le tome II ], Paris, Th. Lafargue, Bordeaux, 1823 et 1834, LXXXI-474 ; XVI-517 pp. Rare exemplaire avec le premier tome portant la date de 1823. L'avertissement en début du tome 2 indique pourtant que, conformément à un autre exemplaire dont nous disposons, le "1er volume des Temps Prophétisés" contenant les cinq premièrs époques fut imprimé en 1824". Etat moyen (reliures frottées, mors du tome 2 fendu avec mq. en mors et coiffe sup.) Prix en l'état pour cette édition très peu commune. Quérard, I, 173 Langue: Français.…

Couverture rigide. Zustand: Bon. Document sur peau de vélin, 16*34cm, daté du 17 décembre 1736, mentionnant notamment M. Malère, représentant du demandeur Charles de Boucheron. Ce dernier avait semble-t-il assigné à comparaître le procureur postulant. Le document est signé Rattier, probablement la personne qui l'a copié. La famille de Boucheron est une famille de Maymac dont on trouve diverses traces : un curé, Léger de Boucheron, Jacques et Charles, avocats, etc. Charles de Boucheron est aussi connu pour le procès qu'il fit contre l'abbaye de Maymac entre 1727 et 1753.…

Couverture rigide. Zustand: Bon. Barthélémy Pinon (mort avant 1788), officier en la Chancellerie près le parlement de Guyenne, féodiste de Bordeaux (de 1773 à 1780?). L.A.S., Bordeaux, 19 avril 1773, 2p in-4. A Pierre-Emmanuel de Casaux (1716-1778), président à mortier au Parlement de Bordeaux. « Monsieur, J'ai communiqué à M Chavaille la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le 8 de ce mois et il m'a charger de vous assurer qu'il ferait tout ce qui dépendrait de lui pour vous faire concéder dans son temps la lande que vous désirez sous les conditions les moins onéreuses qu'il sera possible. Je me joindrai à lui pour cela et j'espère que nous réussirons à vous la faire donner sous des clauses qui ne vous déplairont pas. Pour cet effet, j'aurai l'honneur de vous prévenir dès que Mrs les jurats auront transigé avec les habitants de Mérignac car d'ici là, il serait inutile de penser à aucune concession. Vous trouverez ci-joint, Monsieur, la note que vous demandez relativement aux deux petites acquisitions que vous avez fait en 1770 et 1772. Mrs les juras ne font de relâchement qu'autant qu'on les prévient avant d'acquérir et qu'on paye dans le mois de l'acquisition. D'ailleurs le relâchement sur les ventes minutieuses est si peu de chose que je n'ai pas crû devoir leur en parler. Voici en quoi il consiste : ils font le relâchement de la moitié sur laquelle on perçoit néanmoins trois sols pour livre en sus, et pour chaque contrat sur lequel ces Mrs accordent un relâchement, il faut une délibération prise en jurade qui coûte 4 livres 10 sols, en sorte que sur 58 livres 2 sols 6 deniers que vous devez, en vous accordant le relâchement, vous payeriez 42 livres 8 sols 6 deniers. Par là, vous gagneriez 15 livres quelques sols, une somme si minutieuses ne vaut pas la peine de demander qu'on sorte des règles qu'on s'est prescrites. J'en parlerai cependant à Mrs les jurats si vous le jugez à propos mais je n'ai pas crû devoir le faire sans vous en prévenir. Je suis avec respect, Monsieur, Votre très humble et très obéissant serviteur Pinon ». On joint un petit papillon, daté du 22 avril, étant la note annoncée dans la lettre. Pierre-François Chavaille (1720-1807?), avocat, conseiller du roi, clerc et secrétaire de la ville de Bordeaux (anobli en 1776). [217]. …

Couverture rigide. Zustand: Bon. Barthélémy Pinon (mort avant 1788), officier en la Chancellerie près le parlement de Guyenne, féodiste de Bordeaux (de 1773 à 1780?). L.A.S., Bordeaux, 30 décembre 1771 2p in-4. A Pierre-Emmanuel de Casaux (1716-1778), président à mortier au Parlement de Bordeaux. « Monsieur, Il vient de sortir, du bureau des fiefs de l'hôtel de ville, un de vos gens d'affaire qui m'est venu demander de votre part si j'étais instruit de ce qui se passait à Mérignac au sujet des Landes. Après lui avoir qu'oui, je lui ai fait voir le plan et la partie que Mrs les jurats ont donné à nouveau fief aux sieurs Boucherie frères, négociants de cette ville, qui est situé au couchant de votre moulin de Tandinet. Les landes que Mrs les Jurats viennent de donner à fief nouveau sont réellement situées (au moins en partie) dans la ceinture de Taudinet mais vous saver, Monsieur, qu'ils en ont la faculté puisqu'elle leur est réservée par le bail à fief de la ceinture qui n'est autre chose que la faculté de faire pacage puisque les seigneurs de Veyrines ne se sont pas dépouillés de la propriété de ces langes. Il y a même déjà près de cinq quand que la ville concédât partie de ces landes à Mr Lacoussade et personne ne s'en est formalisé. Voilà, Monsieur, tous les éclaircissements que je puis vous donner à ce sujet. Dans les autres concessions qui seront faites dans la suite, j'éviterai autant qu'il dépendra de moi qu'on n'avoisine trop vos possessions et dans tous les temps, je saisirai les occasions qui se présenteront pour vous prouver le dévouement respectueux avec lequel je suis, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur Pinon ». [217]. …

Couverture rigide. Zustand: Bon. Barthélémy Pinon (mort avant 1788), officier en la Chancellerie près le parlement de Guyenne, féodiste de Bordeaux (de 1773 à 1780?). L.A.S., Bordeaux, 29 mars 1773, 2p in-4. A Pierre-Emmanuel de Casaux (1716-1778), président à mortier au Parlement de Bordeaux. « Monsieur, Il y a déjà quelques temps que Mrs les jurats me chargèrent d'avoir l'honneur de vous écrire pour vous prier de faire payer dans les mains de leurs receveurs le restant des arrérages de rente que vous leur devez et qui furent fixés par l'acte d'anoblissement à trente livres par an, les arrérages de vingt neuf ans montent 870 livres. Le receveur vous a donné, Monsieur, une quittance de 350 francs à compte, en sorte qu'il reste dû 520 livres. J'avais différé de m'acquitter de cette commission parce que je croyais que l'affaire des paysans de Mérignac se terminerait les premiers jours de carême, et comme par l'arrangement projeté, on doit leur abandonner en propriété une certaine quantité de lande, le reste demeurant libre à Mrs les jurats pour le concéder à qui ils jugeront à propos. Plusieurs personnes les ont déjà demandées. Vous me fîtes l'honneur de me mander au commencement de l'année dernière que vous en prendriez. M Duvignau m'a dit que vous persistiez dans ce sentiment, mais comme le règlement projeté est renvoyé après les fêtes de Pâques, et que j'ai reçu de nouveaux ordres, je suis forcé d'avoir l'honneur de vous écrire avant la consommation (?) De l'affaire des paysans de Mérignac pour vous prier, Monsieur, de faire payer à Mrs les jurats le restant de ces arrérages de rente. J'ai l'honneur de vous observer en même temps que vous leur devez les lots et ventes de la somme de 165 livres d'un côté, pour une pièce de bois et lande que vous avec acquis le 22 avril 1770 de Jeanne Caujan veuve de Jean Millan et de celle de 300 livres d'autre pour deux pièces de bois que vous avez acquis dans le plantier de Taudinet d'Arnaud Labatut et autres. Si vous êtes dans l'intention de prendre des landes et nouveau fief, faites-moi l'honneur, Monsieur, de le mander et dans la distribution je ferai tout ce qui dépendra de moi pour vous faire concéder celles que vous jugerez à propos. Je suis avec respect, Monsieur, Votre très humble et très obéissant serviteur Pinon, féodiste de l'hôtel de ville ». Duvignau est probablement Jacques Duvignau, procureur au parlement de Bordeaux, père de Pierre-Hyacinthe Duvignau (1752/54-1794), avocat guillotiné sous la révolution. Il existe un lieu appelé Taudinet est un ancien quartier de Mérignac. Les plantiers sont de jeunes plans de vigne. [217]. …

souple. Zustand: Assez bon. 1 placart au format 47 x37 cm, Bordeaux, 1694, collationné et signé par Roger, greffier. Rappel du titre complet : Arrest de la Cour du Parlement de Bordeaux du vingt-septième Aoust 1694 [ Affiche : Lutte contre la spéculation sur le blé et les grains au lendemain du "grand hyver" de 1693-1694 ] "Sur ce qui a été représenté par le Procureur General du Roy, que bien que la Recolte des Bleds ait été assez considerable la presente année dans tout le Ressort de la Cour, & qu'il soit même informé de plusieurs endroits que selon les apparances, celles des menus Grains que nous appelons Bled d'Espagne, Millets, & autres, la sera encore davantage à proportion ; Néanmoins, le prix desdits Bleds se trouve aussi excessif après la Récolte qu'auparavant, ce qui est causé par l'avarice de plusieurs Particuliers, lesquels touchez par les profits immenses qu'ils ont faits sur la vente de ces sortes de Denrées les années précédentes, enlevent à quelque prix que ce soit tous les Bleds qui se portent aux Marchez des lieux, soit par eux ou par personnes interposées, les vont même achepter dans les maisons des Particuliers, à un prix beaucoup plus haut que ceux qui se vendent ausdits Marchez, pour en faire des amas secrets, contre la disposition des Arrests que la Cour à cy-devant donnez pour prevenir ces inconveniens" . "La Cour faisant droit de la Requisition du Procureur General du Roy, a fait inhibitions & défenses, comme autrefois, à toute sort de personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire amas de Bleds & autres Grains au delà de leur provision, à la reserve des Marchands publics, lesquels seront obligez d'exposer lesdits Grains en vente, & les envoyer aux Marchez des lieux voisins ; En telle sorte que lesdits Marchez soient suffisamment pourvus". Etat très satisfaisant (anc. mouill. et petits accrocs en pliure) pour ce remarquable témoignage de la lutte contre la spéculation sur les grains au lendemain du terrible hiver de la fin 1693, l'un des deux "grants hyvers" avec celui de 1709, et responsable de près d'1.7 millions de victimes pour le seul Royaume de France). "Sur ce qui a été représenté par le Procureur General du Roy, que bien que la Recolte des Bleds ait été assez considerable la presente année dans tout le Ressort de la Cour, & qu'il soit même informé de plusieurs endroits que selon les apparances, celles des menus Grains que nous appelons Bled d'Espagne, Millets, & autres, la sera encore davantage à proportion ; Néanmoins, le prix desdits Bleds se trouve aussi excessif après la Récolte qu'auparavant, ce qui est causé par l'avarice de plusieurs Particuliers, lesquels touchez par les profits immenses qu'ils ont faits sur la vente de ces sortes de Denrées les années précédentes, enlevent à quelque prix que ce soit tous les Bleds qui se portent aux Marchez des lieux, soit par eux ou par personnes interposées, les vont même achepter dans les maisons des Particuliers, à un prix beaucoup plus haut que ceux qui se vendent ausdits Marchez, pour en faire des amas secrets, contre la disposition des Arrests que la Cour à cy-devant donnez pour prevenir ces inconveniens" . "La Cour faisant droit de la Requisition du Procureur General du Roy, a fait inhibitions & défenses, comme autrefois, à toute sort de personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire amas de Bleds & autres Grains au delà de leur provision, à la reserve des Marchands publics, lesquels seront obligez d'exposer lesdits Grains en vente, & les envoyer aux Marchez des lieux voisins ; En telle sorte que lesdits Marchez soient suffisamment pourvus". Langue: Français.…

Couverture rigide. Zustand: Bon. Lot divers : brouillons de Casaux autour de Nicolas-Alexandre de Ségur (1697-1755), président du parlement de Bordeaux et de sa femme Charlotte-Emilie Le Fèvre de Caumartin (morte en 1759) : • Au marquis de Ségur pour lui annoncer la mort de sa soeur, Mademoiselle de Calon. Ségur, propriétaire du château Calon, avait ajouté Calon à son nom. Un mot est aussi adressé à son épouse. 28 mai 1754. • A la marquise de Ségur : lettre suite à la nomination de son neveu comme intendant de Flandres & d'Artois et des Trois Evêchés. La lettre mentionne aussi à plusieurs reprise les Argenson : Marc-René de Voyer de Paulmy d'Argenson (1652-1721) est le beau frère de la marquise de Ségur. Avril 1754. • A un ami [le marquis de Ségur?], mentions du parlement, de « Mr de Ségur », de l'hiver rude à Paris. Paris, 1er février 1757. • Probablement à la marquise de Ségur, pour la remercier de sa lettre de félicitation pour son mariage (qui eut lieu le 25 février 1756). 20 mars 1756. [217].…

Couverture rigide. Zustand: Bon. Lot divers : lettres adressées à Pierre-Emmanuel de Casaux (1716-1778), président à mortier au Parlement de Bordeaux, expéditeurs non identifiés clairement : • Benelaux (?), de Saint Androny, 1761 : vins, pigeons, vendanges ; • Trouvé, de Paris : 4 LAS autour du rachat de la charge (voir Gallois). Probablement la famille originaire du Bordelais et portant les armes : « De gueules, à la fasce d'argent chargée de deux cloches de sable les battants d'or, acc. en chef de deux molettes du même, trouées d'azur, et en pointe d'un lion d'argent ». Toutefois les cachets aux armes portent trois molettes et non deux ; • Fargis (?) : voeux ; • Broca : reçu de 1771. Probablement un aïeul du médecin Paul Broca (grand-père?) ; • Montz, A Paris, 1760 : Casaux l'a prévenu d'un jugement dans un procès contre Meyrac ; • De Bossey, LAS et LS : demande d'argent pour l'aider puis excuses pour sa demande. Adressées au fils pendant la révolution ; • Caissier ainé, de Castres, adressée à M. Fermat : résine. [216].…

Couverture rigide. Zustand: Bon. Jean-Charles d'Augeard (1725-ap.1777), président à mortier au Parlement de Bordeaux, conseiller du roi. L.A.S., Poitiers, 14 mars 1777, 1p in-4. Adresse et cachet aux armes (illisibles) au dos. A Pierre-Emmanuel de Casaux (1716-1778), président à mortier au Parlement de Bordeaux : « Je saisirai toujours avec empressement, Monsieur, les occasions d'être utile à Monsieur votre frère, vous me rendez justice en ne doutant pas de l'envie que j'ai de rendre service à un camarade et à un ami ; je me flatte qu'il m'accorde ce titre. Pontac qui doit venir me joindre ici à la fin du mois pourrait se charger de conduire les mulets de Monsieur votre frère jusqu'à Poitiers. Je lui en écris. Je compte partir d'ici le vingt six ou le vint sept de ce mois. Procurez-moi des occasions de vous être bon à quelque chose et j'espère que vous reconnaitrez que mon attachement pour vous n'est pas moins sincère que celui que j'ai voué à Monsieur votre frère. Je suis, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur. Daugeard. Présentez, je vous prie, mes respects à Monsieur votre père et à Madame votre mère ». d'Augeard avait épousé Luce-Eléonore de Chardeboeuf de Pradel, originaire de Poitiers, en 1763. Il est parfois donné (à tort !) mort en 1755. Pontac est un membre de la fameuse famille bordelaise dont l'histoire est autant liée aux vins de Bordeaux qu'à son parlement. Elle donne des présidents à mortier et des premiers présidents. [215].…

2 pages. Ornamental headpiece. 1 vols. 4to. The law against "Filles & des Femmes qui celent leur grossesse, & leurs accouchemens, faisant perir leurs enfans durant leur grossesse, par des avortemens, ou aprés leur accouchement, par le fer ou autrement, & en l'un & l'autre de ces cas; Il a été imposé des peines trés severes par les Lois divines & humaines, soit que l'engrant dont la Femme se fait aborter, fût formé ou vivant, & animé, parce que l'action par laquelle une Femme empêche un Homme d'Ietre formé & animé, est un homicide." The decree issued by Dalon, Avocat General du Roy, this being the an issuance from Saintes. Disbound. Minor marginal discoloration, tear in right margin of first page not affecting text, else excellent 2 pages. Ornamental headpiece. 1 vols. 4to.…