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Bibliografische Details

Titel: Recueil: Droit p�nal et procedure p�nal: Reihe LEX
Verlag: hep verlag
Ver�ffentlichungsdatum: 2017
Sprache: Franz�sisch
ISBN-10: 3035510555
ISBN-13: 9783035510553
Bindung: Softcover
Ausgabe: 2. Auflage
Zustand: Bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

Apr�s des modifications importantes du droit de fond en 2007 et du droit de forme en 2011, le droit p�nal suisse est loin d avoir atteint la stabilit�. C est ainsi qu en 2018, une nouvelle r�forme du droit des sanctions entre en vigueur. Il a donc sembl� opportun aux �diteurs de cet ouvrage de r�unir en un seul recueil aux dimensions raisonnables une s�lection des principaux textes r�gissant le droit p�nal de fond et de forme. Chaque loi est pr�c�d�e d une table des mati�res d�taill�e. Ce recueil est destin� aux �tudiants et aux divers intervenants du monde judiciaire, qu ils soient juges, juristes-r�dacteurs, avocats, notaires ou greffiers. Les textes sont mis � jour au 1er janvier 2018. Contenu CP O-CP-CPM Ordonnance VOSTRA CPP LOAP LTF DPMin PPMin LAVI CEDH

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