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LOI DU 31 JUIN 1926, DITE LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LOCATAIRES ET BAILLEURS EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYERS D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL

GALTIER (L.)

Verkäufer Librairie Philosophique J. Vrin (Paris, Frankreich)

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DROIT—GALTIER (L.).Loi du 31 juin 1926, dite loi sur la propriété commerciale réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.Texte et commentaire, tableau synoptique. P., 1926. Suivi de: Chemin (A), traité-formulaire d'arbitrage et d'expertise en matière de propriété commerciale, avec un commentaire pratique des lois du 30 juin 1926 et 22 avril 1927par J. Kauffer et L. Lagrave. P., 1928. Et de: Meunier (H.), Commentaire de la loi du 29 juin 1929 modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation, avec toute la jurisprudence sur les textes maintenus. P., 1929.Les trois ouvrages en un fort vol. in-8°, rel. demi-bas, dos à nerfs. 1200 gr. Buchnummer des Verkäufers 119887

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Titel: LOI DU 31 JUIN 1926, DITE LOI SUR LA ...

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