LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC (French Edition). Dieser Artikel ist nicht verfügbar.LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC (French Edition)

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports…) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.

Nicolas CHARBIT, Docteur en droit, est chargé d'enseignement à l'Université de Paris I.