Cours de Droit Civil Suivant le Code Fran?ais, Vol. 4: Avec des Sommaires ou Expos?s Analytiques en T?te de Chaque Chapitre Et Section de Mati?re (Classic Reprint)

Excerpt from Cours de Droit Civil Suivant le Code Français, Vol. 4: Avec des Sommaires ou Exposés Analytiques en Tête de Chaque Chapitre Et Section de Matière

Comme successeur aux biens, l'état est sans doute tenu des dettes et charges de la succession, parce qu'il n'y a de biens que dettes déduites et parce que tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. 2095) (a) mais ne succédant point, à proprement parler, àla personne il n'est point personnellement tenu des dettes de cette personne du moins il ne l'est pas indéfiniment il n'en est tenu que comme detén teur d'une universalité; en conséquence, il se libère des poursuites en abandonnant cette uni versalité comme le simple détenteur d'un objet spécial se libère de la poursuite dirigée contre lui a raison de cet objet, en l'abandonnant. Ces principes n'ont jamais été contestés l'on a toujours reconnu que les successeurs irréguliers, le fisc et le seigneur haut justicier n'avaient pas besoin, même dans les pays de coutume, de prendre des lettres au bénéfice d'inventaire.

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