Ancien livre de biblioth�que. Couverture diff�rente. Edition 2009. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Different cover. Edition 2009. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliografische Details

Titel: Code des proc�dures collectives 2009 comment�
Verlag: Dalloz-Sirey
Ver�ffentlichungsdatum: 2009
Sprache: Franz�sisch
ISBN-10: 224708219X
ISBN-13: 9782247082193
Bindung: Softcover
Zustand: Tr�s bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

Trois ans � peine apr�s l'entr�e en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le droit des proc�dures collectives conna�t une nouvelle r�forme d'ampleur. L'ordonnance du 18 d�cembre 2008 portant r�forme du droit des entreprises en difficult�, applicable � compter du 15 f�vrier 2009, a pour objectif principal de rendre la proc�dure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Elle clarifie par ailleurs certaines r�gles r�gissant la conciliation et les proc�dures de redressement et de liquidation judiciaire. L'�dition 2009 du Code des proc�dures collectives Dalloz est � jour de cet important texte, dont les dispositions sont largement comment�es sous chaque article impact�. Dans un fascicule s�par�, joint � l'ouvrage, sont reproduits les articles de la partie r�glementaire du livre VI du code de commerce dans leur r�daction consolid�e issue du d�cret du 12 f�vrier 2009 pris en application de l'ordonnance du 18 d�cembre 2008

Rese�a del editor

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