Ancien livre de biblioth�que. Edition 2020. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2020. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verk�ufers F-268-991

Verk�ufer kontaktieren

Diesen Artikel melden

Bibliografische Details

Titel: Code de proc�dure civile 2021- Jaquette Paons

Verlag: LexisNexis

Erscheinungsdatum: 2020

Einband: Hardcover

Zustand: Bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe:

Textes � jour au 20 mai 2020. La collection Codes bleus : R�f�rence : LexisNexis, un acteur majeur de l'�dition juridique ; Excellence : codes annot�s ou comment�s par des auteurs de renom ; Actualit� : � jour des �volutions l�gislatives et jurisprudentielles. Cette 34e �dition int�gre, notamment, l'ensemble des ordonnances et d�crets d'application de la r�forme de la justice et du divorce, en particulier : le d�cret du 30 d�cembre 2019 relatif � la simplification du contentieux de la s�curit� sociale ; le d�cret du 20 d�cembre 2019 relatif � la proc�dure acc�l�r�e au fond ; le d�cret du 17 d�cembre 2019 relatif � la proc�dure applicable aux divorces contentieux et � la s�paration de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ; le d�cret du 11 d�cembre 2019 r�formant la proc�dure civile. Le Code de proc�dure civile LexisNexis est autoris� � l'examen d'entr�e au CRFPA.

�ber die Autorin bzw. den Autor:

Lo�c Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur � l'universit� Panth�on-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le proc�s (Institut Andr� Tune, U1V1R CNRS n� 8056).

��ber diesen Titel� kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Anbieterinformationen

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

Zur Homepage des Verk�ufers