Ancien livre de biblioth�que. Edition 2011. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2011. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliografische Details

Titel: Code p�nal 2012 - 109e �d.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Verlag: Dalloz
Erscheinungsjahr: 2011
Sprache: Franz�sisch
ISBN-10: 2247105157
ISBN-13: 9782247105151
Einband: Softcover
Zustand: Tr�s bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

L'�dition 2012 du Code p�nal Dalloz pr�sente pour sa 109e �dition une version rigoureusement � jour du Code p�nal et de ses textes compl�mentaires. Elle int�gre notamment : la loi du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage dans l'espace public ; la loi du 5 janvier 2011 relative � al lutte contre la piraterie et l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer ; la loi du 14 mars 2011 dite " LOPPSI II " ; la loi du 14 mars 2011 relative � al lutte contre la prolif�ration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; la loi du 29 mars 2011 sur le d�fenseur des droits ; la loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit du 17 mai 2011 ; la loi du 16 juin 2011 dite " immigration " (et ses d�crets d'application pr�sent�s en addendum, � la fin de l'ouvrage) ; et la loi du 7 juillet 2011 sur la bio�thique (pour partie �galement en addendum). Pour la pr�sente �dition, les annotations jurisprudentielles et bibliographiques de la totalit� du livre 1er du code - Crimes et d�lits contre les biens - et de la rubrique "Presse" de l'Appendice, ont �t� int�gralement remani�es et refondues.

Rese�a del editor

La r�f�rence en droit p�nal.

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