Code de la construction et de l'habitation

Beschreibung:

Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2007. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Edition 2007. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers C-893-959

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Inhaltsangabe:

Reseña del editor: Cette 14e édition du Code de la construction et de l'habitation rend compte de l'abondante production législative et réglementaire ayant affecté la matière : Les décrets des 24 mai, 5 et 14 septembre 2006 relatifs aux diagnostics techniques ; la loi ENL du 13 juillet 2006 ; le décret du 8 novembre 2006 sur la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ; le décret du 5 janvier 2007 d'application de l'ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; l'ordonnance offices publics de l'habitat du 15 février 2007 ; la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles, cette édition comporte également un important commentaire qui permettra au lecteur, qu'il soit avocat, constructeur, acteur du logement social, gestionnaire ou particulier, d'entrer de plain-pied dans un domaine à la complexité croissante.