Ancien livre de biblioth�que. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliografische Details

Titel: Code de la construction et de l'habitation 2019, annot� et comment� - 26e �d.
Verlag: Dalloz
Ver�ffentlichungsdatum: 2019
Sprache: Franz�sisch
ISBN-10: 224718233X
ISBN-13: 9782247182336
Bindung: Softcover
Zustand: Tr�s bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

Les + de l'�dition 2019 du Code de la construction et de l'habitation - Tr�s grande r�forme issue de la loi portant �volution du logement, de l'am�nagement et du num�rique (ELAN) du 23 novembre 2018 ; - D�cret du 27 f�vrier 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comit�s r�gionaux et conseils d�partementaux de l'habitat et de l'h�bergement ; - Du d�cret du 21 juin 2018 relatif � la baisse de l'aide personnalis�e au logement dans le cadre du dispositif de r�duction de loyer de solidarit� et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; - De la loi du 3 ao�t 2018 visant � garantir la pr�sence des parlementaires dans certains organismes ext�rieurs au Parlement et � simplifier les modalit�s de leur nomination ; - De la loi de finances pour 2019 du 28 d�cembre 2018. Le Code de la construction et de l'habitation est l'outil indispensable � tous les praticiens du droit de la construction et du logement (constructeurs, avocats, agents des collectivit�s locales et des organismes d'HLM, ... .). Il est enrichi de tous ses prolongements jurisprudentiels et doctrinaux. Cette 26e �dition du CCH est annot�e et comment�e.

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