Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, As new. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verk�ufers D-244-368

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Bibliografische Details

Titel: Code de la construction et de l'habitation ...

Verlag: Dalloz

Erscheinungsdatum: 2017

Einband: Softcover

Zustand: Comme neuf

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Inhaltsangabe:

L'�dition 2017 du Code de la construction et de l'habitation Dalloz int�gre l'importante r�forme issue de la loi relative � l'�galit� et � la citoyennet� du 27 Janvier 2017, dont le titre II est consacr� � la mixit� sociale et l'�galit� des chances dans l'habitat, Elle est �gaiement � jour du d�cret "bail r�el immobilier" et de l'ordonnance "bail r�el solidaire", respectivement des 27 juin et 20 juillet 2016. Enfin, elle prend notamment en compte le d�cret du 19 d�cembre 2016 relatif aux r�gimes de d�claration et d'autorisation pr�alable de mise en location. Riche d'un vaste commentaire explicatif et d'une abondante jurisprudence, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit gestionnaire territorial, avocat, constructeur, acteur du logement social ou magistrat, de mesurer des nombreuses r�formes sur ses pratiques.

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