Code de la consommation: Annoté & commenté

Eric Chevrier, Yves Picod et Nathalie Picod

ISBN 10: 2247196330 ISBN 13: 9782247196333
Verlag: Editions Dalloz, 2020
Gebraucht Softcover

Verkäufer Ammareal, Morangis, Frankreich Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen 5 Sterne, Erfahren Sie mehr über Verkäufer-Bewertungen

AbeBooks-Verkäufer seit 29. August 2016

Dieses Exemplar ist nicht mehr verfügbar. Hier sind die ähnlichsten Treffer für Code de la consommation: Annoté & commenté von Eric Chevrier, Yves Picod et Nathalie Picod.

Beschreibung

Beschreibung:

Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2020. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2020. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers G-059-041

Diesen Artikel melden

Inhaltsangabe:

L'ensemble des dispositions applicables aux consommateurs. Les + de l'édition 2021 : - commentaires à jour des toutes dernières réformes ; - enrichissements (commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence) sous la nouvelle numérotation des articles ; - tables de concordance entre l'ancien et le nouveau code ; - contenu numérique additionnel, notamment la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de la consmmation Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées, il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques en rapport avec la protection des consommateurs. L'édition 2021 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes - complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : - arrêté du 17 février 2020 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; - loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; - loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Über die Autorinnen und Autoren: professeur à l'Université de Perpignan, responsable du Centre de droit de la concurrence (Yves Serra)

maître de conférences à l’Université Toulouse I Capitole

„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Bibliografische Details

Titel: Code de la consommation: Annoté & commenté
Verlag: Editions Dalloz
Erscheinungsdatum: 2020
Einband: Softcover
Zustand: Très bon

Beste Suchergebnisse beim ZVAB

Es gibt 26 weitere Exemplare dieses Buches

Alle Suchergebnisse ansehen