Ancien livre de biblioth�que. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verk�ufers F-839-364

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Bibliografische Details

Titel: Code de commerce 2017

Verlag: LexisNexis

Erscheinungsdatum: 2016

Einband: Hardcover

Zustand: Bon

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Rese�a del editor:

Cette 29e �dition int�gre notamment le d�cret du le avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires , l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes le d�cret du 26 f�vrier 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'acc�s au droit et � la justice ; l'ordonnance du 10 f�vrier 2016 portant r�forme du droit des contrats, du r�gime g�n�ral et de la preuve des obligations, le d�cret du 3 f�vrier 2016 relatif � la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 ao�t 2016 pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques. Le Code de commerce LexisNexis est autoris� � l'examen d'entr�e au CREPA par l'Association des directeurs d'IEJ.

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