L�g�res traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2013. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Edition 2013. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verk�ufers D-771-097

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Bibliografische Details

Titel: Code de commerce 2014 - 109e �d.

Verlag: Dalloz

Erscheinungsdatum: 2013

Einband: Softcover

Zustand: Bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe:

Rese�a del editor:

Le Code de commerce 2014 int�gre l'ensemble des nouveaut�s l�gislatives int�ressant la mati�re, parmi lesquelles les lois du 14 juin 2013 de s�curisation de l'emploi, du 28 janvier 2013 d'adaptation au droit de l'UE en mati�re �conomique et financi�re, du 20 novembre 2012 de r�gulation �conomique outre-mer. Il est �galement � jour des d�cret et arr�t�s du 5 mars 2013 sur l'acc�s � la profession de commissaire aux comptes et des d�cret et arr�t� du 31 juillet 2012 relatifs au registre du commerce e es soci�t�s. L'ouvrage est abondamment enrichi de r�f�rences bibliographiques et d'annotations de jurisprudence, celles relatives aux actes de commerce, � la preuve et � la prescription commerciale ayant �t� remani�es pour cette �dition, y compris dans son Appendice qui pr�sente des d�veloppements sur la concurrence d�loyale, les contrats d'affaires, le financement de l'entreprise et la sous-traitance, notamment.

��ber diesen Titel� kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

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