Ancien livre de biblioth�que. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Bestandsnummer des Verk�ufers F-973-463

Verk�ufer kontaktieren

Diesen Artikel melden

Bibliografische Details

Titel: Code civil 2019 annot�. �dition limit�e - 118e �d.
Verlag: Dalloz
Erscheinungsjahr: 2018
Sprache: Franz�sisch
ISBN-10: 2247177395
ISBN-13: 9782247177394
Einband: Softcover
Zustand: Bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

L'�dition 2019 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes compl�mentaires rigoureusement mis � jour. Cette �dition est en particulier marqu�e par : la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 f�vrier 2016 portant r�forme du droit des contrats, du r�gime g�n�ral et de la preuve des obligations. Elle apporte plusieurs modifications aux textes de 2016, soit de nature interpr�tative, soit en vigueur au le' octobre 2018. Les articles ant�rieurs � la r�forme sont toujours reproduits, � la suite des nouveaux textes ; le d�cret du 28 septembre 2017 relatif � la signature �lectronique ; l'int�gration des r�glements europ�ens du 24 juin 2016, sur les r�gimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistr�s, dont les principales dispositions entrent en vigueur en 2019. Le code est compl�t� d'annotations de jurisprudence indispensables � l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 d�cisions cit�es.

Rese�a del editor

Les + de l'�dition 2019 du Code civil :
� � jour de la r�forme du droit des obligations, saison 2, avec l'int�gration de la loi de ratification
� Inclus : table des renvois des articles portant sur la RDO
� Sous les nouveaux articles cr��s par la RDO, renvoi syst�matique aux anciens (et sous les anciens articles, renvoi vers les nouveaux)
� Plus de 30 000 d�cisions cit�es et une jurisprudence profond�ment remani�e
� En bonus, mise � jour mensuelle par newsletter.

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes compl�mentaires indispensables et rigoureusement mis � jour. Le code est compl�t� d'annotations de jurisprudence indispensables � l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 d�cisions cit�es. L'�dition 2019 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arr�ts.

Le Code civil est � jour de :
- la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 f�vrier 2016 portant r�forme du droit des contrats, du r�gime g�n�ral et de la preuve des obligations
- nombreux textes modificatifs, dont le D�cret du 28 septembre 2017 relatif � la signature �lectronique
- l'Int�gration des r�glements europ�ens du 24 juin 2016, n� 2016/1104 (effets patrimoniaux des partenariats enregistr�s) et n� 2016/1103 (r�gimes matrimoniaux) qui entrent en vigueur pour partie en 2019.

Cet ouvrage est autoris� � l'examen d'acc�s au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

��ber diesen Titel� kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Anbieterinformationen

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

Zur Homepage des Verk�ufers