L'institution, Le Conseil et les pouvoirs publics, Le contr�le de la constitutionnalit� des actes fondamentaux, Le contr�le de la r�partition des comp�tences - Que sais-je - Num�ro 1724 - 3eme �dition 127 pages, 17cm, Broch�. Tr�s bon �tat.

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Bibliografische Details

Titel: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Verlag: Edition : PARIS, PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE, 1985
ISBN-10: 2130388450
ISBN-13: 9782130388456

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