La Biblioth?que du Code Civil de la Province de Qu?bec (Ci-Devant Bas-Canada): Ou Recueil Comprenant Entre Autres Mati?res 1. Le Texte du Code en Fran?ais Et en Anglais; 2. Les Rapports Officiels de MM. Les Commissaires Charg?s de la Codification

Excerpt from La Bibliothèque du Code Civil de la Province de Québec (Ci-Devant Bas-Canada): Ou Recueil Comprenant Entre Autres Matières 1. Le Texte du Code en Français Et en Anglais; 2. Les Rapports Officiels de MM. Les Commissaires Chargés de la Codification

Nous avons parlé du cas où le fonds dominant appartient à plusieurs mais quid si c'est le fonds servant? Serres, p. 146, décide que s'il est indivis, l'usage de la servitude sur une partie la fera subsister sur tout le reste. Je ne suis pas de cet avis, et je pense que l'intérêt de tous les propriétaires indivis du fonds servant, étant de diminuer la servitude, il en doit être de même que si ce fonds appartenait à un seul, et que si ce propriétaire seul pouvait prescrire une partie de la servi tude, les co-propriétaires indivis auraient la même faculté. C'est l'intérêt qui est la mesure des actions et des exceptions.

Que si le fonds servant vient à être divisé entre plusieurs, rien n'empêche que l'un ne puisse prescrire sa liberté, quoique les autres demeurent soumis à. La servitude.

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