ARRÊT DE LA COUR de Parlement de Rouen, Rendu les Chambres Assemblées, QUI ordonne que, par provision, tous les Parents jusqu'au septieme degré, des Orphelins, des Enfants mineurs au-dessous de sept ans, dont le Pere ou la mere seront déscédés, et des Vieillards grabataires dont la pauvreté sera suffisamment constatée, seront tenus de contribuer à leur garde, nourriture et entretien, à la requête des Substituts du Procureur-Général du Roi et sur l'Ordonnance du Juge, etc. Di vingt-deux Mai mil sept cent quatre-vingt-sept. Extrait des Registres de la Cour.

Verlag: A Rouen, De l'Imprimerie de Louis Oursel, 1787.
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