La conversion de la saisie en hypothèque, suite à l'extinction de la voie d'exécution résultant de la conclusion d'un accord de paiement échelonné entre les parties, a été une nouveauté introduite dans notre système juridique par la loi 41/2013, du 26 juin, qui a approuvé le nouveau code de procédure civile. En consacrant le paiement échelonné comme cause d'extinction de la mesure d'exécution, il était important de garantir la protection des droits de l'exécuteur, notamment en cas de non-respect de l'accord de la part de la partie exécutée, et à cette fin, l'exécuteur a eu la possibilité de ne pas renoncer à la garantie donnée par la saisie effectuée dans le cadre de la procédure, en la convertissant en hypothèque (dans le cas de biens immobiliers ou mobiliers soumis à inscription) ou en gage (dans les autres cas) ; et, dès lors, le régime juridique prévu dans notre système juridique pour une telle garantie réelle lui est applicable, notamment en ce qui concerne ses effets et ses vicissitudes.
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Susana Pereira - Doctorante en droit ; chargée de cours dans l'enseignement supérieur.Patrícia Anjos Azevedo - Doctorante en droit ; chargée de cours dans l'enseignement supérieur.Virgílio Félix Machado - Doctorant en droit ; maître de conférences dans l'enseignement supérieur.
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Taschenbuch. Zustand: Neu. Conversion d'une saisie en hypothèque | Traitement procédural, fiscal et d'enregistrement | Susana Pereira (u. a.) | Taschenbuch | Einband - flex.(Paperback) | Französisch | 2024 | Editions Notre Savoir | EAN 9786203524901 | Verantwortliche Person für die EU: preigu GmbH & Co. KG, Lengericher Landstr. 19, 49078 Osnabrück, mail[at]preigu[dot]de | Anbieter: preigu. Artikel-Nr. 130796001
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