Inhaltsangabe
L'expropriation est un mode exceptionnel d'acquisition d'un bien immobilier par une collectivité publique. Il s'agit d'une procédure longue et complexe qu'il convient de bien maîtriser si l'on veut éviter toute contestation ou annulation des actes intervenus. C'est pour répondre à cette nécessité que ce Dossier d'Experts a été conçu. Il présente les différentes étapes théoriques de la procédure et propose les modèles de documents et de courriers nécessaires à chaque étape. Un guide pratique et utile à tout cadre territorial en charge de ces dossiers.
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Über die Autorin bzw. den Autor
Bernard Betsch, 37 ans, diplômé d'études supérieures en droit public, en urbanisme et en sciences de l'information, occupe les fonctions de secrétaire général de la ville de Wissembourg, ville chef-lieu d'arrondissement en Alsace. Il est par ailleurs rédacteur juridique auprès des Affiches du Moniteur d'Alsace-Lorraine et auteur d'un second Dossier d'Experts publiés par les Editions de la Lettre du Cadre Territorial : La commune devant le tribunal administratif.
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L'EXPROPRIATION. Edition 2002
Verlag:
Lettre du cadre territorial, 2003
ISBN 10: 2841302121
ISBN 13: 9782841302123
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Softcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Traces d'usure sur la couverture. Couverture légèrement déchirée. Couverture différente. Edition 2003. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Signs of wear on the cover. Slightly torn cover. Different cover. Edition 2003. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. D-803-508
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