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Inhaltsangabe
Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
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Reseña del editor
Cet ouvrage, à jour de la loi dite Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après
avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
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La garde à vue
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Softcover. Zustand: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2005. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2005. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. E-311-653
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La garde à vue
Verlag:
Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
ISBN 10: 2747588971
ISBN 13: 9782747588973
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Taschenbuch. Zustand: Neu. Neuware -Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.Books on Demand GmbH, Überseering 33, 22297 Hamburg 86 pp. Französisch. Artikel-Nr. 9782747588973
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La garde à vue (French Edition)
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La garde à vue
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Paperback. Zustand: Brand New. 86 pages. French language. 8.11x5.20x0.32 inches. In Stock. Artikel-Nr. zk2747588971
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