Verwandte Artikel zu L'IDÉE DE SERVICE PUBLIC DANS LE DROIT DES ÉTATS...

L'IDÉE DE SERVICE PUBLIC DANS LE DROIT DES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE (Logiques Juridiques) - Softcover

Moderne, Franck; Marcou, Gérard

 
9782747508353: L'IDÉE DE SERVICE PUBLIC DANS LE DROIT DES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE (Logiques Juridiques)
Softcover
ISBN 10: 2747508358 ISBN 13: 9782747508353
Verlag: Editions L'Harmattan, 2001

Inhaltsangabe

L'idée de service public est-elle propre à la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de " service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Verlag
Editions L'Harmattan
Erscheinungsdatum
2001
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2747508358
ISBN 13 
9782747508353
Einband
Taschenbuch
Anzahl der Seiten
416
Kontakt zum Hersteller
Nicht verfügbar
Verantwortliche Person
info@bod.de
info@bod.de

Überseering 33
Hamburg
22297
Deutschland