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Inhaltsangabe
Les nouveautés : - loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, instituant les juridictions de proximité ; - décret du 6 mars 2002 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ; - décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; - décret du 31 décembre 2001 relatif à la carrière des magistrats ; - décret du 29 octobre 2001 réglementant les Maisons de justice et du droit ; - et les nombreux textes relatifs à la conciliation et la médiation (du service postal universel, du ministère de l'Économie et des Finances, en matière bancaire, sociale, d'accidents médicaux et de contentieux hospitalier).
Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
Reseña del editor
Les nouveautés :
- loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, instituant les juridictions de proximité ;
- décret du 6 mars 2002 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ;
- décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
- décret du 31 décembre 2001 relatif à la carrière des magistrats ;
- décret du 29 octobre 2001 réglementant les Maisons de justice et du droit ;
- et les nombreux textes relatifs à la conciliation et la médiation (du service postal universel, du ministère de l'Économie et des Finances, en matière bancaire, sociale, d'accidents médicaux et de contentieux hospitalier).
„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
- VerlagLexisNexis
- Erscheinungsdatum2002
- ISBN 10 2711134792
- ISBN 13 9782711134793
- EinbandTapa dura
- SpracheFranzösisch
- Anzahl der Seiten2220
- Kontakt zum HerstellerNicht verfügbar
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