Code des baux: Edition 2001, baux d'habitation, baux professionnels, baux commerciaux - Hardcover

Inhaltsangabe

• Les nouveautés : - Loi SRU du 13 décembre 2000 modifiant les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation ; - Codification du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux et table de concordance ; - Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS ; - Des annexes notablement enrichies (fiscalité, construction sur terrain d'autrui, clauses abusives, saturnisme, immeubles dangereux et insalubres...). • Et toujours : - Les textes relatifs aux baux d'habitation, aux baux professionnels et aux baux commerciaux, abondamment commentés et annotés.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.