Code de procédure administrative - Hardcover

Inhaltsangabe

Le code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrative. Inclus les textes relatifs aux modes amiables de résolution des différends. Points forts du Code de procédure admnistrative 2025 : 1/ Ce code rassemble en un seul ouvrage au format poche, les textes indispensables pour l'examen de procédure administrative du CRFPA. 2/ Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique précis pour une accessibilité parfaite. 3/ Un ouvrage spécial CRFPA : cet ouvrage a été autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA. Ce code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration et modes amiables de résolution des différends. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.