Code de la sécurité intérieure - Hardcover

Inhaltsangabe

Cette 51 édition intègre notamment : le décret du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale ; le décret du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ; la toi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; le Code de la défense à jour au 20 juillet 2022.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.