Cette 23e édition intègre notamment : le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique ; le décret du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire ; le décret du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
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Jacques Lafond est docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Paris ; Jean-Marc Roux est docteur en droit, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille, pour les parties relatives au syndic et au conseil syndical.
Cette 23e édition intègre notamment :
„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
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Softcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Stains on the edge. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. E-726-886
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Softcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Une ou plusieurs pages légèrement déchirées. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. One or several slightly torn pages. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. E-726-884
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Softcover. Zustand: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. E-690-196
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