Code de la copropriété 2019 - Softcover

Lafond, Jacques; Roux, Jean-Marc

 
9782711029198: Code de la copropriété 2019

Inhaltsangabe

Cette 23e édition intègre notamment : le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique ; le décret du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire ; le décret du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Über die Autorin bzw. den Autor

Jacques Lafond est docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Paris ; Jean-Marc Roux est docteur en droit, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille, pour les parties relatives au syndic et au conseil syndical.

Von der hinteren Coverseite

Cette 23e édition intègre notamment :

  • le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique ;
  • le décret du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire ;
  • le décret du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

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