Code de la copropriété - Softcover

Inhaltsangabe

Cette 22e édition intègre notamment : le décret du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés ; la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; le décret du 27 décembre 2016 modifiant le décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ; le décret du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété ; le décret du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ; le décret du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété.

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