CODE DE PROCEDURE PENALE 2018: PRIX DE LANCEMENT JUSQU'AU 31/12/2017, 60.00 A COMPTER DU 01/01/2018 - Softcover

 
9782711027231: CODE DE PROCEDURE PENALE 2018: PRIX DE LANCEMENT JUSQU'AU 31/12/2017, 60.00 A COMPTER DU 01/01/2018
Softcover
ISBN 10: 2711027236 ISBN 13: 9782711027231
Verlag: LEXISNEXIS, 2017

Inhaltsangabe

La collection Codes bleus : référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; mobilité : disponibles en version ebook. Cette 30e édition intègre notamment : le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ; la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ; la loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXIe siècle. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Über die Autorin bzw. den Autor

Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.

„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Verlag
LEXISNEXIS
Erscheinungsdatum
2017
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2711027236
ISBN 13 
9782711027231
Einband
Taschenbuch
Anzahl der Seiten
2633
Herausgeber
Azibert Gilbert
Kontakt zum Hersteller
Nicht verfügbar
Verantwortliche Person
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