Code de procédure administrative - Softcover

Inhaltsangabe

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative ainsi que ceux relatifs au Tribunal des conflits et à la question prioritaire de constitutionnalité. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA par l'Association des directeurs d'IEJ. Ce code est à jour notamment : - de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; du décret n° 2016. 463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile ; du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; de la loi n° 2016-214 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France.

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