Inhaltsangabe
La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; la loi du 27 mai 2014 transposant la directive du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; les décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Et toujours : un code richement annoté de milliers de décisions de jurisprudence et de sources bibliographiques faisant du Code de procédure pénale LexisNexis la référence des étudiants et des professionnels ; plus de 900 pages d'annexes thématiques avec plus de 250 textes complémentaires et conventions internationales ; les tables : table des matières, table des textes cités, table des textes modificatifs et index alphabétique de 7 930 mots-clés.
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La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; la loi du 27 mai 2014 transposant la directive du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; les décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Et toujours : un code richement annoté de milliers de décisions de jurisprudence et de sources bibliographiques faisant du Code de procédure pénale LexisNexis la référence des étudiants et des professionnels ; plus de 900 pages d'annexes thématiques avec plus de 250 textes complémentaires et conventions internationales ; les tables : table des matières, table des textes cités, table des textes modificatifs et index alphabétique de 7 930 mots-clés.
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Code de procédure pénale 2015
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Hardcover. Zustand: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2014. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2014. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. F-834-020
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