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9782711017584: Code des baux 2013
Softcover
ISBN 10: 2711017583 ISBN 13: 9782711017584
Verlag: LexisNexis, 2013

Inhaltsangabe

Tous les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux sont réunis dans ce code extrêmement pratique. Les principales nouveautés : le décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L 7.51-1 du Code de la sécurité sociale ; la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

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Über die Autorin bzw. den Autor

Jacques Lafond est docteur en droit ainsi qu'avocat honoraire au barreau de Paris Béatrice Vial-Pedroletti est maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille. Fabien Kendérian est maître de conférences Habilité à Dirigé des Recherches à l'université Montesquieu-Bordeaux IV, IRDAP et est chargé d'enseignement à l'université Panthéon Sorbonne - Paris 1. Christelle Coutant-Lapalus est maître de conférences, Habilité à Diriger des Recherches, CRE DESPO université de Bourgogne.

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Verlag
LexisNexis
Erscheinungsdatum
2013
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2711017583
ISBN 13 
9782711017584
Einband
Taschenbuch
Kontakt zum Hersteller
Nicht verfügbar
Verantwortliche Person
Buchpark GmbH
gpsr@buchpark.de

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