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CODE DE PROCEDURE CIVILE 2014 - Hardcover

Cadiet, Loïc

 
9782711017539: CODE DE PROCEDURE CIVILE 2014
Hardcover
ISBN 10: 2711017532 ISBN 13: 9782711017539
Verlag: LEXISNEXIS, 2013

Inhaltsangabe

Comprend aussi le Code de l'organisation judiciaire et 24 annexes pour une vue d'ensemble de la procédure interne, européenne et internationale Parmi les nouveautés Le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le décret du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire (extension au TGI de l'injonction de payer, signature électronique du jugement, communication du recours en révision, transfert de compétences au TGI). Le décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires. La loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité. Les derniers règlements de l'Union européenne du 4 juillet 2012 en matière de successions et du 12 décembre 2012 révisant le règlement Bruxelles I. Le règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme. Des annexes remaniées, incluant le nouveau Code des procédures civiles d'exécution.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Über die Autorin bzw. den Autor

Loic Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.

„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Verlag
LEXISNEXIS
Erscheinungsdatum
2013
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2711017532
ISBN 13 
9782711017539
Einband
Gebundene Ausgabe
Anzahl der Seiten
2850
Kontakt zum Hersteller
Nicht verfügbar
Verantwortliche Person
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14959
Deutschland