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Inhaltsangabe
La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable, les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, inviolable et sacré, et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières.
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Reseña del editor
La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable, les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, inviolable et sacré, et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières.
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Code de l'expropriation 2010
Anbieter: Ammareal, Morangis, Frankreich
Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Hardcover. Zustand: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. F-825-366
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