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Inhaltsangabe
Les nouveautés : - la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a profondément bouleversé le code ; la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personne physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; le décret du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ; le décret du 10 juin 2004 relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de gendarmerie nationale ; le décret du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Les plus de l'ouvrage : un code extrêmement pratique, richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.
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Les nouveautés : - la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a profondément bouleversé le code ; la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personne physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; le décret du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ; le décret du 10 juin 2004 relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de gendarmerie nationale ; le décret du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Les plus de l'ouvrage : un code extrêmement pratique, richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.
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Code de procédure pénale 2005 (ancienne édition)
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Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Softcover. Zustand: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2004. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2004. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Artikel-Nr. F-317-812
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