Code pénal - Softcover

Inhaltsangabe

16e édition à jour au 1er août 2003. Les nouveautés : la loi du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes ; la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et le décret du 11 juillet 2003 portant application de cette loi ; la loi du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire ; la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; la loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Les plus de l'ouvrage : la jurisprudence la plus récente, notamment la dernière décision relative au sang contaminé.

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