Code Des Tribunaux Administratifs Et Des Cours Administratives D'Appel. Annote Et Commente, 5eme Edition 1998 - Softcover

Inhaltsangabe

La juridiction administrative constitue l'ultime recours en cas de différend entre l'administré et la puissance publique. Plus de cent mille litiges lui sont annuellement donnés à juger. Introduction de l'instance - délais - représentation des parties - procédures d'urgence - instruction des affaires - moyens d'investigation - voies de recours - voies d'exécution... sur tous ces points, cette cinquième édition du Code annoté et commenté des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à jour des textes et de la jurisprudence intervenus jusqu'au 1er janvier 1998, fournit une présentation et une analyse éclairée par les commentaires d'un praticien idéalement placé pour ce faire. Le lecteur trouvera, somme dans les précédentes éditions, le texte des articles du code ainsi que des annotations complétées ou renouvelées compte tenu des développements jurisprudentiels les plus récents, concernant notamment l'exercice du pouvoir d'injonction, la mise en œuvre des mesures d'exécution des décisions juridictionnelles ou les pouvoirs du juge en matière de marchés publics.

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