Le vingtième anniversaire de la loi du 5 juillet 1985, dite "Loi Badinter", tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation méritait bien une célébration. Le Centre de re cherche en Droit privé (CRDP) de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris) et l'Association pour l'Organisation des entretiens juridiques de Chambéry (AOEJC), qui regroupe le Centre de droit de la Consommation et des Obligations de l'Université de Savoie, l'Ordre des avocats de Chambéry et l'Ecole des avocats de la région Rhône-Alpes, se sont rapprochés pour organiser un colloque destiné à dresser un bilan des 20 ans d'application de cette loi. Ce sont les actes de ce colloque qui sont publiés dans cet ouvrage.
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Zustand: Neuf. Artikel-Nr. 9782275027678
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Anbieter: Kloof Booksellers & Scientia Verlag, Amsterdam, Niederlande
Zustand: very good. Paris : L.G.D.J., DL 2007. Paperback. 142 pp. (Bibliothèque de l'Institut André Tunc ; 10). - Le vingtime anniversaire de la loi du 5 juillet 1985, dite "Loi Badinter", tendant l'amlioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'acclration des procdures d'indemnisation mritait bien une clbration. Le Centre de re cherche en Droit priv (CRDP) de l'Universit Panthon-Sorbonne (Paris) et l'Association pour l'Organisation des entretiens juridiques de Chambry (AOEJC), qui regroupe le Centre de droit de la Consommation et des Obligations de l'Universit de Savoie, l'Ordre des avocats de Chambry et l'Ecole des avocats de la rgion Rhne-Alpes, se sont rapprochs pour organiser un colloque destin dresser un bilan des 20 ans d'application de cette loi. Ce sont les actes de ce colloque qui sont publis dans cet ouvrage. Condition : very good copy. ISBN 9782275027678. Keywords : RECHT, *2006-100 frans recht. Artikel-Nr. 307430
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Paperback. Zustand: Brand New. 156 pages. French language. 9.37x6.22x0.47 inches. In Stock. Artikel-Nr. zk227502767X
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