Code de procédure civile annoté: Edition limitée - Hardcover

Inhaltsangabe

Une édition à jour de la réforme de la procédure civile, issue des Etats généraux de la justice. Les plus de l'édition 2024 : - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la Cour de cassation et au pourvoi en cassation ; - Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ; - Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens ; - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA. L'édition 2024 est notamment à jour : - du décret du 28 mars 2023 relatif aux experts judiciaires ; - du décret du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des acates et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation de l'apostille ; - du décret du 23 décembre 2022 relatif à l'adoption.

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