Code de procédure civile annoté 2023 - Softcover

Inhaltsangabe

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette nouvelle édition intègre notamment : le décret du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation et portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ; le décret du 29 décembre 2021 relatif à la réforme des sûretés ; le décret du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation ; le décret du Il octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile ; les décrets modifiant les dispositions de l'organisation judiciaire, notamment du 29 juin 2021 ; le règlement européen du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, entrant en vigueur le 1er juillet 2022. L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes. Les annotations de jurisprudence relatives à la procédure en matière familiale ont été intégralement refondues.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.