Code civil annoté: Edition limitée - Softcover

Collectif

 
9782247214143: Code civil annoté: Edition limitée

Inhaltsangabe

L'édition 2023 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. A noter notamment : la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ; la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ; la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; l'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité ; la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ; et des centaines de nouveaux arrêts, en particulier en matière d'autorité parentale, successions, responsabilité civile, prescription... Le Livre IV du code civil, consacré aux sûretés, a été refondu à l'occasion de l'intégration de l'ordonnance du 15 septembre 2021 et du décret du 29 décembre 2021. La jurisprudence a été entièrement revue et des tables de concordance figurent en fin d'ouvrage.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Über die Autorin bzw. den Autor

Xavier Henry:
Pascal Ancel: Professeur à l'Université du Luxembourg
Nicolas Damas:
Estelle Naudin:
Alice Tisserand-Martin:
Guy Venandet:
Pascale Guiomard:

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Vorgestellte Ausgabe

ISBN 10:  2247214134 ISBN 13:  9782247214136
Verlag: Editions Dalloz, 2022
Hardcover