Les grands textes de procédure administrative contentieuse ; Annotations pour le code de justice administrative et pour les textes relatifs au Tribunal des conflits: Pack en 2 volumes - Softcover

Inhaltsangabe

Le présent ouvrage comporte deux volets. L'un d'eux, rassemble sous forme "brute" , c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. L'autre contient en un livret séparé les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits, sans indication de doctrine.

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