Code de la consommation 2019, annoté et commenté - 23e éd. - Softcover

 
9782247177486: Code de la consommation 2019, annoté et commenté - 23e éd.
Softcover
ISBN 10: 2247177484 ISBN 13: 9782247177486
Verlag: DALLOZ, 2018

Inhaltsangabe

Les + de l'édition 2019 : - commentaires à jour des toutes dernières réformes ; - transposition des enrichissements (commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence) sous la nouvelle numérotation des articles ; - tables de concordance entre l'ancien et le nouveau code ; - contenu numérique additionnel, notamment en matière de dispositions européennes ; - seul code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet. Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et réglementaire, de nombreux textes intéressant la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques, y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives. L'édition 2019 est notamment à jour des textes suivants : - ordonnance du 4 octobre 2017 et décret du 30 mars 2018 relatifs à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ; - décret du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs ; - décret du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques.

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Verlag
DALLOZ
Erscheinungsdatum
2018
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2247177484
ISBN 13 
9782247177486
Einband
Taschenbuch
Anzahl der Seiten
2648
Herausgeber
Chevrier Eric
Kontakt zum Hersteller
Nicht verfügbar
Verantwortliche Person
Buchpark GmbH
gpsr@buchpark.de

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Deutschland