Code de la copropriété 2018, Annoté & commenté - 27e éd. - Softcover

Inhaltsangabe

A jour des dernières évolutions législatives, règlementaires et contentieuses, l'édition 2018 du Code de la copropriété Dalloz intègre notamment : la loi "Egalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 ; le décret du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés ; le décret ayant trait au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) du 10 mai 2017 ; le décret du 17 octobre 2017 sur la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier. Doté d'un large commentaire explicatif qui couvre l'ensemble de l'ouvrage (parties Copropriété et Professionnels de l'immobilier), ce Code est complété par un volumineux Appendice.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.