Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Hardcover

 
9782247159796: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Hardcover
ISBN 10: 2247159796 ISBN 13: 9782247159796
Verlag: Editions Dalloz, 2016

Inhaltsangabe

Avec cette édition, l'alliance du papier et du numérique vous ouvre de nouvelles perspectives : - Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : un consolidation unique de l'information ; - Actualisation permanente, chaque semaine sur Internet, chaque mois sur smartphone et tablette, pour un accès immédiat à l'actualité législative et jurisprudentielle ; - Confort d'utilisation, avec le choix du papier ou du numérique, au bureau ou en déplacement, même hors connexion ; - Gain de temps avec l'accès direct aux décisions intégrales de jurisprudence. L'édition 2016 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Dalloz prend en compte la recodification du livre 1er (parties L. et R.) du code de l'urbanisme issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre 2015. Elle intègre également l'ordonnance du 22 octobre 2015 sur les plans de prévention des risques technologiques ainsi que l'ordonnance et le décret du 23 octobre 2015 portant adoption du code des relations entre le public et l'administration. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

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Reseña del editor

Les + de l'édition 2016 :
 - large commentaire pratique .
- nombreuses annotations jurisprudentielles .
- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android).

Le code de l'expropriation 2016 est la deuxième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance nº 2014-1345 du 6 novembre 2014.
Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs.
Cette édition prend en compte la recodification du livre 1er (parties L. et R.) du code de l'urbanisme issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre 2015.
Elle intègre également l'ordonnance du 22 octobre 2015 sur les plans de prévention des risques technologiques ainsi que l'ordonnance et le décret du 23 octobre 2015 portant adoption du code des relations entre le public et l'administration.

Bénéficiez d'une mise à jour hebdomadaire des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment :
 les dispositions du code de l'environnement relatives aux enquêtes publiques et aux études d'impact .
les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d'abandon manifeste .
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics .
les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine .
les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l'expropriation sur les exploitations agricoles.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

Biografía del autor

Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Verlag
Editions Dalloz
Erscheinungsdatum
2016
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2247159796
ISBN 13 
9782247159796
Einband
Tapa dura
Anzahl der Seiten
440
Herausgeber
Bon Pierre, Lesergent Marie-Charlotte
Kontakt zum Hersteller
Nicht verfügbar
Verantwortliche Person
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